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LE DOSSIER

La matière pénale présente certaines particularités dont il est indispensable de connaître les grandes lignes avant d’examiner plus en détail le régime de telle ou telle infraction.

  • Responsabilité civile et responsabilité pénale.

 La responsabilité civile sanctionne la faute d’une personne qui cause un préjudice à autrui. Pourvu que les conditions en soient réunies, elle peut toucher toute personne, pour toutes sortes de faits : elle a donc un caractère " continu ". Elle trouve sa sanction dans la réparation du préjudice, au profit de la victime.
 La responsabilité pénale a un champ d’application beaucoup plus restreint, car elle doit être préalablement prévue par un texte qui détermine avec précision les actes et les personnes incriminé. Si on sort du cadre du texte, il ne peut y avoir de condamnation : la responsabilité pénale a un caractère " discontinu ". C’est pourquoi en cette matière, il est fait référence aux textes de loi de manière systématique. . Les sanctions pénales sont variées : emprisonnement, amende, mais aussi interdictions d’exercice professionnel, déchéance de certains droits, etc… L’importance des peines est librement déterminée par le juge, qui apprécie souverainement s’il y a lieu de faire preuve ou non de sévérité : les peines prévues par les textes sont donc toujours des maxima.

  • Les poursuites pénales

Si le Parquet (Ministère Public) considère opportun que les faits portés à sa connaissance (sur plainte, dénonciation, constatation par les services de Police, l’Inspecteur du Travail…) fassent l’objet de poursuites, il renvoi la personne visée soit préalablement devant une juridiction d’instruction, si les faits sont complexes, ou s’il s’agit d’un crime, soit directement devant une juridiction de jugement (Tribunal de Police pour les contraventions,

Qui peut faire l’objet de poursuites pénales ?
Le dirigeant, comme toute personne, répond de ses actes personnels. (ex : il a participé à la commission d’un abus de confiance). Ce n’est là que l’application de la règle générale. Mais il arrive qu’il soit poursuivi en vertu de sa qualité même de dirigeant, ceci même s’il n’a pas personnellement pris part à la commission de l’infraction. C'est le cas en qualité de dirigeant de société, pour violation des dispositions du Droit des Sociétés, ou encore, en qualité d’employeur, pour violation des dispositions du Droit du Travail.

Dans ces hypothèses, où le dirigeant est poursuivi en raison de ses fonctions, et dans la mesure où il n’a pas participé aux faits poursuivis, il peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en prouvant qu’il avait délégué ses pouvoirs à une autre personne. Toutefois cette délégation de pouvoirs ne sera admise que si la loi n’en dispose pas autrement, et que si 3 conditions sont réunies : le délégataire doit avoir eu les compétences, l’autorité et les moyens nécessaires pour exercer effectivement les pouvoirs qui lui ont été délégués. Le mécanisme de la Délégation a le mérite de faire peser la responsabilité pénale sur la personne qui est réellement investie des prérogatives.

En dehors des cas de responsabilité personnelle ou statutaire du dirigeant, d’autres situations justifient des poursuites pénales :

1. La complicité :    

=> le complice est la personne " qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d’une infraction " ou " qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ".
=> le complice est passible des même peines que l’auteur de l’infraction.

2. Le recel est une infraction spécifique qui consiste à dissimuler, détenir, transmettre ou bénéficier du produit d’une infraction.

Ces applications sont larges et font l’objet, dans le cadre de cette étude, d’une fiche spécifique.

3. Les dirigeants de fait sont responsables pénalement, au même titre que les dirigeants de droit, selon la jurisprudence, qui exige toutefois qu’ils aient exercé sans entrave et en toute indépendance des pouvoirs de direction.

1. L'ENTREPRISE ET LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN

1.1. Atteintes aux biens : 1.1.1. Escroquerie (articles 313-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.2.
Abus de confiance (articles 314-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.3.
Recel (articles 321-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.4.
Blanchiment (articles 324-1 et suivants du Code Pénal)
1.2. Atteintes aux personnes : 1.2.1. Discrimination (articles 225-1 et suivants du Code Pénal)
1.2.2 
Atteintes au secret professionnel (article 226-13 CP et 57 Loi Bancaire 1984)
1.2.3.
Fichiers et traitements informatiques (articles 226-16 et suivants du Code Pénal)
1.2.4.
Diffamation (article 29. Loi 1881 / Presse)
1.3. Atteintes à la confiance : 1.3.1. Corruption / Trafic d’influence (articles 433-1 et suivants)
1.3.2.
Faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code Pénal)
1.4.Droit fiscal : 1.4.1. Fraude fiscale (article 1741 du Code Générale des Impôts)
1.5.1. Entreprises en difficulté : 1.5.1. La banqueroute (articles 196 et suivants L. 25.01.85)
1.5.2
Faillite personnelle (Art. 187-188 de la loi du 25 janvier 1985)

2. DROIT PENAL DES SOCIETES COMMERCIALES

2.1 La Constitution des Sociétés 2.1.1 Recherche du capital et des fonds sociaux
2.1.2 Formalités de constitution
2.2 Le fonctionnement des sociétés 2.2.1 L’abus de biens sociaux (Art. 425-4, 437-3, 425-5, 437-4)
2.2.2
Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés
2.2.3 Infractions relatives aux modifications du capital social
2.2.4 Infractions relatives à la gestion sociale des sociétés
2.2.5 Infractions relatives au contrôle des sociétés
2.3 Dissolution et liquidation des sociétés 2.3.1 Perte de la moitié du capital (Art. 428, 459)
2.3.2
Liquidation de la société (Art. 486, 487)

3. DROIT DES MARCHES FINANCIERS ET DROIT BOURSIER

3.1 Le droit des marchés financiers.
(Ordonnance n°67-833 du 28.09.1967)

3.1.1 Délit d’initié / Manquement d’initié (article 10-1 al.1)
3.1.2
Délit de diffusion de fausses nouvelles ou d’informations inexactes (article 10-1 al.3)
3.1.3
Délit de diffusion d’informations privilégiées (article 10-1 al.2)
3.1.4
Délit de manipulation des cours (article 10-3)

3.2 Le droit boursier 3.2.1 Le non-respect des obligations d’intermédiation et de concentration
(Art. 43/45 de la loi du 2.07.1996)
3.2.2
La non-déclaration de franchissement de seuil de participation
(Art. 356-1 de la loi du 24.07.1966)
3.2.3
Le délit d’obstacle ou d’entrave aux enquêtes de la C.O.B (Loi du 22.07.1988)

4. DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE

4.1 Hygiène et Sécurité 4.1.1. Obligation générale de sécurité (L263-2 CT)
4.1.2.
Les atteintes à la personne (221-6, 222-19, 222-20, 223-2, 625-2 Code Pénal)
4.2 Droits collectifs des salariés 4.2.1. Entrave aux représentants du personnel
4.2.2.
Entrave à la négociation collective
4.2.3. Entrave au devoir de contrôle des agents de l’Etat.
4.3. Libertés individuelles 4.3.1. Atteinte à la dignité du salarié.
4.3.2.
Publication d’offres d’emploi (Art. L631-4 CT)
4.3.3.
Corruption d’un salarié (Art. L152-6 CT)
4.3.4.
Réglementation du travail
4.4 Protection sociale 4.4.1. Tableau récapitulatif des infractions.

5. DROIT DE LA CONCURRENCE

5.1 Les pratiques anticoncurrentielles. 5.1.1. Entente et abus de position dominante (Art. 17 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.1.2.
Revente à perte (Art. 32)
5.2 Les pratiques restrictives 5.2.1. Prix imposés (Art. 34 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.2.2.
Refus de vente et de fourniture de prestations de service au consommateur (Art. 30)
5.2.3.
Paracommercialisme (Art. 37)
5.2.4.
Action illicite sur les prix (Art. 52-1 et 52-2)
5.2.5.
Délai de paiement de certains produits alimentaires (Art. 35)
5.3 Les prix et les conditions de vente et de prestation de services 5.3.1. Obligations de l’employeur (Art. 33 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.3.2.
Facturation (Art. 31 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.3.3.
Atteinte au monopole postal (Art. R1/L19 du Code des Postes et Télécommunications)

6. DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU CREDIT

6.1 Les infractions relatives au contrat entre agents économiques. 6.1.1. Les clauses abusives (Art. L132-1 et R134-1 du Code de la Consommation)
6.1.2.
L’usure (Art. L313-3 et L313-5 du Code de la Consommation)
6.2 Les infractions relatives à la qualité et la sécurité des produits et services. 6.2.1. La normalisation (Décret du 26.06.1984 et Circulaire du 28.06.1967)
6.2.2.
L’obligation d’utilisation de la langue française (Art. 2/3 de la loi du 4.08.1994)
6.2.3.
L’étiquetage (Art. L214-2 du Code de la Consommation)
6.2.4.
La contrefaçon de marques (Art. L713-2 et L716-9 du Code de la Propriété Industrielle)
6.2.5.
La certification (Art. L115-27 du Code de la Consommation)
6.2.6.
Les tromperies et la fraude commerciale. (Art. L213-1 du Code de la Consommation)

7. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES

 

 

 

 


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