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LE DIRIGEANT ET LE RISQUE PENAL |
Le dossier sur le dirigeant et le risque pénal est un dossier constitué de près de 60 fiches pratiques qui a pour vocation de recenser tous les textes législatifs ou réglementaires mettant en oeuvre la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise. Chaque fiche reprend le texte, les faits constitutifs de l'infraction et les sanctions envisageables. |
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Responsabilité civile et responsabilité pénale.
La
responsabilité civile sanctionne la faute d’une personne qui cause un
préjudice à autrui. Pourvu que les conditions en soient réunies, elle peut
toucher toute personne, pour toutes sortes de faits : elle a donc un
caractère "continu". Elle trouve sa
sanction dans la réparation du préjudice, au profit de la victime.
La
responsabilité pénale a un champ
d’application beaucoup plus restreint, car elle doit être préalablement prévue
par un texte qui détermine avec précision les actes et les personnes incriminé.
Si on sort du cadre du
texte, il ne peut y avoir de condamnation : la responsabilité pénale a un
caractère "discontinu".
C’est pourquoi en cette matière, il est fait référence aux textes de loi de
manière systématique.
1. L'ENTREPRISE ET LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN |
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1.1. Atteintes aux biens : |
1.1.1. Escroquerie (articles 313-1 et suivants
du Code Pénal) |
1.2. Atteintes aux personnes : |
1.2.1. Discrimination (articles 225-1 et suivants
du Code Pénal) |
1.3. Atteintes à la confiance : |
1.3.1. Corruption / Trafic d’influence (articles 433-1 et suivants) |
1.4.Droit fiscal : |
1.4.1. Fraude fiscale (article 1741 du Code
Générale des Impôts) |
1.5.1. Entreprises en difficulté : |
1.5.1. La banqueroute (articles 196 et suivants L.
25.01.85) |
2. DROIT PENAL DES SOCIETES COMMERCIALES |
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2.1 La Constitution des
Sociétés |
2.1.1 Recherche du capital et des fonds sociaux |
2.2 Le fonctionnement des
sociétés |
2.2.1 L’abus de biens sociaux (Art. 425-4, 437-3, 425-5, 437-4) |
2.3 Dissolution et
liquidation des sociétés |
2.3.1 Perte de la moitié du capital (Art. 428, 459) |
3. DROIT DES MARCHES FINANCIERS ET DROIT BOURSIER |
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3.1 Le droit des marchés financiers. |
3.1.1 Délit d’initié / Manquement d’initié (article 10-1 al.1) |
3.2 Le droit boursier |
3.2.1 Le non-respect des obligations
d’intermédiation et de concentration |
4. DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE |
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4.1 Hygiène et Sécurité |
4.1.1. Obligation générale de sécurité (L263-2 CT) |
4.2 Droits collectifs des salariés |
4.2.1. Entrave aux représentants du personnel |
4.3. Libertés individuelles |
4.3.1. Atteinte à la dignité du salarié. |
4.4 Protection sociale |
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5. DROIT DE LA CONCURRENCE |
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5.1 Les pratiques
anticoncurrentielles. |
5.1.1. Entente et abus de position dominante (Art. 17 de l'ordonnance du
1.12.1986) |
5.2 Les pratiques
restrictives |
5.2.1. Prix imposés (Art. 34 de l'ordonnance du
1.12.1986) |
5.3 Les prix et les
conditions de vente et de prestation de services |
5.3.1. Obligations de l’employeur (Art. 33 de l'ordonnance du
1.12.1986) |
6. DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU CREDIT |
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6.1 Les infractions
relatives au contrat entre agents économiques. |
6.1.1. Les clauses abusives (Art. L132-1 et R134-1 du
Code de la Consommation) |
6.2 Les infractions
relatives à la qualité et la sécurité des produits et services. |
6.2.1. La normalisation (Décret du 26.06.1984 et
Circulaire du 28.06.1967) |