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          LE DIRIGEANT ET LE RISQUE PENAL
  Le dossier sur le dirigeant et le risque pénal est un dossier constitué de près de 60 fiches pratiques qui a pour vocation de recenser tous les textes législatifs ou réglementaires mettant en oeuvre la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise. Chaque fiche reprend le texte, les faits constitutifs de l'infraction et les sanctions envisageables. 

 

Responsabilité civile et responsabilité pénale.

 La responsabilité civile sanctionne la faute d’une personne qui cause un préjudice à autrui. Pourvu que les conditions en soient réunies, elle peut toucher toute personne, pour toutes sortes de faits : elle a donc un caractère "continu". Elle trouve sa sanction dans la réparation du préjudice, au profit de la victime.

 La responsabilité pénale a un champ d’application beaucoup plus restreint, car elle doit être préalablement prévue par un texte qui détermine avec précision les actes et les personnes incriminé. Si on sort du cadre du texte, il ne peut y avoir de condamnation : la responsabilité pénale a un caractère "discontinu". C’est pourquoi en cette matière, il est fait référence aux textes de loi de manière systématique. .

 

1. L'ENTREPRISE ET LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN

1.1. Atteintes aux biens :

1.1.1. Escroquerie (articles 313-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.2.
Abus de confiance (articles 314-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.3.
Recel (articles 321-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.4.
Blanchiment (articles 324-1 et suivants du Code Pénal)

1.2. Atteintes aux personnes :

1.2.1. Discrimination (articles 225-1 et suivants du Code Pénal)
1.2.2 
Atteintes au secret professionnel (article 226-13 CP et 57 Loi Bancaire 1984)
1.2.3.
Fichiers et traitements informatiques (articles 226-16 et suivants du Code Pénal)
1.2.4.
Diffamation (article 29. Loi 1881 / Presse)

1.3. Atteintes à la confiance :

1.3.1. Corruption / Trafic d’influence (articles 433-1 et suivants)
1.3.2.
Faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code Pénal)

1.4.Droit fiscal :

1.4.1. Fraude fiscale (article 1741 du Code Générale des Impôts)

1.5.1. Entreprises en difficulté :

1.5.1. La banqueroute (articles 196 et suivants L. 25.01.85)
1.5.2
Faillite personnelle (Art. 187-188 de la loi du 25 janvier 1985)

2. DROIT PENAL DES SOCIETES COMMERCIALES

2.1 La Constitution des Sociétés

2.1.1 Recherche du capital et des fonds sociaux
2.1.2 Formalités de constitution

2.2 Le fonctionnement des sociétés

2.2.1 L’abus de biens sociaux (Art. 425-4, 437-3, 425-5, 437-4)
2.2.2
Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés
2.2.3 Infractions relatives aux modifications du capital social
2.2.4 Infractions relatives à la gestion sociale des sociétés
2.2.5 Infractions relatives au contrôle des sociétés

2.3 Dissolution et liquidation des sociétés

2.3.1 Perte de la moitié du capital (Art. 428, 459)
2.3.2
Liquidation de la société (Art. 486, 487)

3. DROIT DES MARCHES FINANCIERS ET DROIT BOURSIER

3.1 Le droit des marchés financiers.
(Ordonnance n°67-833 du 28.09.1967)

3.1.1 Délit d’initié / Manquement d’initié (article 10-1 al.1)
3.1.2
Délit de diffusion de fausses nouvelles ou d’informations inexactes (article 10-1 al.3)
3.1.3
Délit de diffusion d’informations privilégiées (article 10-1 al.2)
3.1.4
Délit de manipulation des cours (article 10-3)

3.2 Le droit boursier

3.2.1 Le non-respect des obligations d’intermédiation et de concentration
(Art. 43/45 de la loi du 2.07.1996)
3.2.2
La non-déclaration de franchissement de seuil de participation
(Art. 356-1 de la loi du 24.07.1966)
3.2.3
Le délit d’obstacle ou d’entrave aux enquêtes de la C.O.B (Loi du 22.07.1988)

4. DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE

4.1 Hygiène et Sécurité

4.1.1. Obligation générale de sécurité (L263-2 CT)
4.1.2.
Les atteintes à la personne (221-6, 222-19, 222-20, 223-2, 625-2 Code Pénal)

4.2 Droits collectifs des salariés

4.2.1. Entrave aux représentants du personnel
4.2.2.
Entrave à la négociation collective
4.2.3. Entrave au devoir de contrôle des agents de l’Etat.

4.3. Libertés individuelles

4.3.1. Atteinte à la dignité du salarié.
4.3.2.
Publication d’offres d’emploi (Art. L631-4 CT)
4.3.3.
Corruption d’un salarié (Art. L152-6 CT)
4.3.4.
Réglementation du travail

4.4 Protection sociale

4.4.1. Tableau récapitulatif des infractions.

5. DROIT DE LA CONCURRENCE

5.1 Les pratiques anticoncurrentielles.

5.1.1. Entente et abus de position dominante (Art. 17 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.1.2.
Revente à perte (Art. 32)

5.2 Les pratiques restrictives

5.2.1. Prix imposés (Art. 34 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.2.2.
Refus de vente et de fourniture de prestations de service au consommateur (Art. 30)
5.2.3.
Paracommercialisme (Art. 37)
5.2.4.
Action illicite sur les prix (Art. 52-1 et 52-2)
5.2.5.
Délai de paiement de certains produits alimentaires (Art. 35)

5.3 Les prix et les conditions de vente et de prestation de services

5.3.1. Obligations de l’employeur (Art. 33 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.3.2.
Facturation (Art. 31 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.3.3.
Atteinte au monopole postal (Art. R1/L19 du Code des Postes et Télécommunications)

6. DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU CREDIT

6.1 Les infractions relatives au contrat entre agents économiques.

6.1.1. Les clauses abusives (Art. L132-1 et R134-1 du Code de la Consommation)
6.1.2.
L’usure (Art. L313-3 et L313-5 du Code de la Consommation)

6.2 Les infractions relatives à la qualité et la sécurité des produits et services.

6.2.1. La normalisation (Décret du 26.06.1984 et Circulaire du 28.06.1967)
6.2.2.
L’obligation d’utilisation de la langue française (Art. 2/3 de la loi du 4.08.1994)
6.2.3.
L’étiquetage (Art. L214-2 du Code de la Consommation)
6.2.4.
La contrefaçon de marques (Art. L713-2 et L716-9 du Code de la Propriété Industrielle)
6.2.5.
La certification (Art. L115-27 du Code de la Consommation)
6.2.6.
Les tromperies et la fraude commerciale. (Art. L213-1 du Code de la Consommation)

7. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES