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1-1-1 - ESCROQUERIE

TEXTES

Article 313-1 du Code Pénal :

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de man½uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – Usage de moyens frauduleux pour tromper la victime ou un tiers

  • " Usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité " (ex : qualité de mandataire)

  •  " Abus d’une qualité vraie " (ex : abuser de la qualité de directeur comptable pour donner une apparence de sincérité à des allégations mensongères)

  •  " Emploi de man½uvres frauduleuses " (ex : faire intervenir des complices pour attester la véracité de fausses déclarations)

2 – Obtention d’un avantage

  •  Remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

  •  Fourniture d’un service.

  • Obtention d’un acte opérant obligation ou décharge. (C'est les cas de l'obtention d’une promesse d’achat ou de vente ou d’un jugement favorable sur présentation au juge de documents sans valeur)

3 – Existence d’un préjudice :

  • pour la personne trompée par les man½uvres

  • ou par une autre personne.

4 – Intention frauduleuse : il n’y a pas de délit si l’auteur des actes était de bonne foi.

SANCTIONS PENALES

  • 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

  • 7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende si l’escroquerie est aggravée par (notamment) le fait qu’elle a été commise : 

    1º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
    2º Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
    3º Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
    4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
    5º En bande organisée.

OBSERVATIONS

La tentative d’escroquerie est également sanctionnée. Elle fait encourir les mêmes peines.

 


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