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1-1-2 : ABUS DE CONFIANCE

TEXTES

Article 314-1 du Code Pénal :

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – Existence d'un contrat

  • Le délit suppose l'existence préalable d'un contrat en vertu duquel le coupable s'est vu remettre " des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ", " à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé "

  • Le texte ne mentionne pas quels contrats sont visés. Il peut s'agir d'un dépôt, mandat, prêt, échange, contrat de travail, etc…

2 – La chose remise

  • Ex : matériel, sommes d'argent, tous documents écrits (fichier de clientèle,…)

  • Le texte vise une chose matérielle : ne peut donc être l'objet du délit la seule transmission d'une information, sans support matériel (disquette,…)

3 – La remise

  • Elle est effectuée à titre précaire : est donc exclue du champ de l'abus de confiance la remise résultant d'un contrat de vente.

  • Elle peut être matérielle ou seulement juridique. Ex : si le vendeur d'une chose la conserve, avant sa livraison, non plus comme propriétaire, mais à titre de dépositaire, on considère qu'il y a remise. Il y aura donc abus de confiance si, dans l'intervalle, ce dépositaire vend de nouveau la chose à un tiers.

4 – Le détournement

Il s'entend :             
- soit de la dissipation du bien (ex : destruction, vente, donation,…), mettant dans l'impossibilité de rendre ou représenter la chose,
 - soit d'un comportement non seulement contraire aux obligations découlant du contrat, mais révélant de plus une intention coupable manifeste. Ce peut être le cas, selon les circonstances :
               du retard dans l'exécution du contrat,
               de l'usage abusif de la chose,- du refus de restituer.

5 – Le préjudice

  • Il doit, selon le texte, exister pour que les faits soient punissables.

  • Par ailleurs la tentative d'abus de confiance n'est pas réprimée.

6 – L'intention coupable

Elle doit être caractérisée, mais le plus souvent ressort clairement de la nature des faits.

SANCTIONS PENALES

 

  • 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

  • 7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende si l’escroquerie est aggravée par (notamment) le fait qu’elle a été commise : 

"par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

par toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs."

 

OBSERVATIONS

 

 

 

 


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