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1-1-4 – BLANCHIMENT

TEXTES

 

Article 324-1 du Code Pénal :

Le blanchiment est fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. C’est également le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.


Directive du 10 juin 1991 n°91-308-CEE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux.

=> elle vise à demander le concours du système bancaire et financier afin d’éviter le blanchiment de capitaux d’origine criminelle.

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990.

Décret n°91-160 du 13 février 1991.

Loi n°96-392 du 13 mai 1996 modifiant le code pénal en instituant le délit général de blanchiment d’argent (Art. 324-1 et suivant du nouveau Code Pénal).

 

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – Faciliter la justification mensongère de l’origine des ou de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui ci un profit direct ou indirect.

  • Exemples : fausses factures, faux bulletins de paye.

  • Il suffit d’établir que l’auteur tente de justifier mensongèrement de l’origine de ses biens et de ses revenus.

2 – Apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

  • l’opération consiste à intégrer le produit de l’infraction dans un circuit financier licite ou à faire perdre la trace de son origine illicite.

SANCTIONS PENALES

 

  • 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende

  • Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle (banquier, notaire, bourse) ou lorsqu’il est commis en bande organisée, le blanchiment est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 750.000 euros d’amende.

  • Les peines d’amendes peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

  • Le blanchiment peut être puni de peines criminelles lorsque son auteur connaît la qualification criminelle de l’infraction dont les fonds de blanchiment proviennent.

 

OBSERVATIONS

L’activité bancaire, impliquant la réception de fonds, est un terrain très favorable à la commission d’un recel ! L’attention prêtée à l’origine des fonds reçus doit en être d’autant plus grande.

 

 

 


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