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1-2-1 – DISCRIMINATION

TEXTES

Article 225-1 et 2 du Code Pénal :

Subordonner une offre d’emploi, refuser d’embaucher, sanctionner, licencier une personne en raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses m½urs, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou non à une ethnie, nation, race ou religion déterminée, est interdit

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – Un acte de la part de l’employeur.

  • Subordonner une offre d’emploi

  • Refuser d’embaucher ou de donner une promotion

  • Sanctionner une personne

  • Licencier une personne

  • Entraver l’exercice normal d’une activité

  • Refuser la fourniture d’un bien ou d’un service

2 – Un motif discriminatoire.

  • Un des 9 précédemment cités.

SANCTIONS PENALES

 

Pour les personnes physiques :

  • 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende

Pour les personnes morales :

  • 150.000 euros d’amende + les peines complémentaires.

 

OBSERVATIONS

L’activité bancaire, impliquant la réception de fonds, est un terrain très favorable à la commission d’un recel ! L’attention prêtée à l’origine des fonds reçus doit en être d’autant plus grande.

 

 

 


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