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1-2-2 – ATTEINTES AU SECRET PROFESSIONNEL

TEXTES

Article 226-13 du Code Pénal :

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.


Article 57 de la loi bancaire n°84-46 du 24 janvier 1984 :

Les personnes tenues au secret sont tout membre d’un conseil d’administration et selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou est employé par celui-ci.

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – Révéler une information à caractère secret.

  • L’information couverte par le secret doit avoir un caractère confidentiel.

  • Ne présentent pas de caractère confidentiel les renseignements d’ordre général sauf à observer que de telles informations doivent être données avec réserve et objectivité.

  • La fourniture de renseignements inexacts peut entraîner la responsabilité du banquier.

2 – Etre dépositaire de l’information par la profession ou en raison de la fonction occupée !

  • Le secret s’impose aux salariés de l’établissement.

  • L’obligation de secret s’impose à tous ceux qui, par état ou par profession, sont dépositaires de l’information à caractère confidentiel. La révélation est punissable dès lors qu’elle est faite en connaissance de cause, indépendamment de toute intention spéciale de nuire.

SANCTIONS PENALES

 

  • 1 an d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

 

OBSERVATIONS

 

DEROGATION : LES REVALATIONS AUTORISEES PAR LA LOI

 

  • Il s’agit de dérogations imposées par les nécessités de l’ordre public :

tantôt elles autorisent la révélation de certains secret,

tantôt elles imposent cette révélation.

Exemples : les banques ne sauraient opposer le secret professionnel aux agents de la Commission des Opérations Boursières ou au F.I.S.C.

  • la lutte contre le blanchiment a conduit les pouvoirs publics à poser de nouvelles limites au secret bancaire : Art. 3 de la loi n°90-614 du 12.07.1990 : les organismes financiers doivent déclarer au TRACFIN :

1.        les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu’elles leur paraissent provenir de trafic de stupéfiants ou de l’activité d’organisations criminelles.

2.        Les opérations qui portent sur des sommes, lorsque celle-ci paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l’activité d’organisation criminelles.

La déclaration peut être verbale et son auteur peut ne pas apparaître dans le dossier. Aucune poursuite pénale pour violation du secret professionnel ne peut être intentée, aucune action en responsabilité civile ou sanction professionnelle n’est possible contre le déclarant qui a agit de bonne foi.

Si un préjudice découle de ces déclarations, l’Etat en répond.

 

 

 

 


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