1-2-3 – FICHIERS ET TRAITEMENTS INFORMATIQUES.

TEXTES

Article 226-16 du Code Pénal :

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – Procéder ou fait procéder à des traitements automatisés sans respect des formalités préalables.

• Une copie sur disquette informatique, sans autorisation préalable à la CNIL, de données nominatives ne concernant pas exclusivement des adhérents ou correspondants de l’association dont elle fait partie.

2 – Y compris par négligence.

• Y compris si la personne responsable est de bonne foi !

SANCTIONS PENALES

Personne physique : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Personne morale : 300.000 euros d’amende.

OBSERVATIONS

1 – Sans prendre toutes les précautions pour préserver la sécurité des informations (Art. 226-17 CP).

2 – Collecter les données concernant une personne physique par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, malgré son opposition. (Art. 226-18 CP)

3 – Mettre et mémoriser des données nominatives faisant apparaître les origines, opinions, appartenances et mœurs, sans accord exprès des intéressés ou bien des informations nominatives concernant des infractions, condamnations ou mesures de sûretés, hors cas prévus par la loi. (Art. 226-19 al 1 et 2 CP).

4 – Détourner les informations de leurs finalités. (Art. 226-21 CP).

 Personne physique : 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Personne morale : 1.500.000 euros d’amende.

5 – Conserver des informations nominatives au-delà de la durée prévue sans l’accord de la CNIL (Art. 226-20 CP).

Personne physique : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Personne morale : 230.000 euros d’amende.

6 – Divulguer les informations nominatives portant atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée sans son autorisation (Art. 226-22 al 1 CP).

Personne physique : 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Personne morale : 75.000 euros d’amende.