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1-2-4 – DIFFAMATION

TEXTES

Article 29 et suivant de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse :

"La diffamation doit s’entendre de toute atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale"

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – Imputations ou allégations portant sur des faits suffisamment précis :

  • De nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

  • Remarque : en absence de faits précis, les professionnels peuvent toujours envisager l’exercice d’une action en injure (toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait : Art.29 al 2 de la loi du 29 juillet 1881).

  • Pour la diffamation, l’insinuation est plausible !

2 – Un élément de publicité.

  • Par voie d’affiches c’est à dire au vue du public.

  • Discours, cris, menaces proférées dans un lieu public.

  • Ecrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit de la parole ou de l’image, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposées au regard du public.

SANCTIONS PENALES

 

6 mois d’emprisonnement et/ou 12.000 euros d’amende.
+ des peines complémentaires (
Art. 32 de la loi du 29 juillet 1881).

=> Si la diffamation est relative à l’appartenance à une ethnie, race ou religion, la sanction est alors d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

 

OBSERVATIONS

 

 

 

 


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