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1-3-1 – CORRUPTION / TRAFIC D’INFLUENCE

TEXTES

Article 433-1 du Code Pénal:

" Est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende le fait de proposer sans droit directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investi d’un mandat électif public :

1. soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou son mandat,

2. soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable.

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – L’auteur du délit :

Le corrompu : une personne ayant des pouvoirs publics.
Le corrupteur : le dirigeant.

Remarque, les expressions de corruption active ou passive sont trompeuses, les deux acteurs pouvant chacun être à l’initiative des sollicitations ou les subir.

2 – Le caractère du délit :

Directement ou indirectement,
Influence ou non,
Indifférence à l’utilité de la décision escomptée.

3 – Le mobile :

Soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou son mandat,
Soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable.

SANCTIONS PENALES

10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.

OBSERVATIONS

On trouve ne parallèle le recel de favoritisme où dans ce cas, où cède à la personne publique. Dès lors le corrompu devient le dirigeant et le corrupteur la personne publique.

Enfin, dans le cas de la corruption passive : on utilise un intermédiaire pour solliciter les avantages de la personne publique.

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