Vous cherchez un 
ouvrage juridique ?



 

1-4-1 – FRAUDE FISCALE

TEXTES

Article 1741 du Code Général des Impôts:

... quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

   Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.
   Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une amende de 100 000 euros et d'un emprisonnement de dix ans. L'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 et L. 231 du livre des procédures fiscales.

 

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – L’auteur du délit :

Le contribuable lui même

Le représentant légal ou de fait d'une personne morale pour la période gérée dans la structure

Les complices qui aident, assistent ou instiguent tels les comptables. 

2 – Le caractère du délit :

1 – L’omission volontaire de la déclaration dans les délais prescrits.

2 – La dissimulation des sommes sujettes à l’impôt excédant 1/10ème de la base imposable ou 153 ¤.

3 – L’organisation de l’insolvabilité ou les obstacles à la mise en recouvrement. 

4 – Les infractions assimilées au délit de fraude fiscale.

  • Omission d’écritures ou passation d’écritures inexactes ou fictives.

  • Entremise pour le dépôt de valeurs ou l’encaissement de coupons à l’étranger.

Concernant le caractère volontaire de la Fraude, l'article L227 du LPF précise que la charge de la preuve appartient à l'administration fiscale. 

 

SANCTIONS PENALES

 

  • De 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 750 à 37.500 euros d’amende.

  • En cas de circonstances aggravantes, l'amende peut être portée à 75.000 euros. 

PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES (Articles 1753, 1750, 1741, 1756 du CGI, 49 du Code des marchés publics): 

* Interdiction de participer aux travaux des commissions
* Déchéance d'avantages fiscaux résultant d'un agrément
* Publication et affichage du jugement
* Exclusion des marchés publics
* Radiation des listes électorales
* Interdiction temporaire d'exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale
* Suspension du permis de conduire 

 

OBSERVATIONS

 

SANCTIONS FISCALES

  • Des condamnations solidaires peuvent être rendues à l’encontre de l’intervenant au paiement de l’impôt.

 

L'escroquerie en matière de TVA doit être traitée au titre de l'escroquerie (Art. 313-1 du Code Pénal)

 

 

 

 


Membre de Click-FR®, Réseau francophone Paie-Par-Click