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1-5-2– LA FAILLITE PERSONNELLE

TEXTES

 

Article 187 de la loi du 25.01.1985:

" Peut être prononcée, la faillite personnelle de toute personne physique, commerçante, de tout agriculteur,… qui a… poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation de paiement.

… qui a … omis de tenir une comptabilité… ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables.

… qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté son passif.

 

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait qu’entraîner la cessation des paiements.

2 – Avoir omis de tenir une comptabilité ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables.

3 – Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté son passif.

SANCTIONS PENALES

 

SANCTION PENALE OU SANCTION CIVILE ?

=> " la faillite personnelle, c’est l’ensemble des interdictions et des déchéances qui atteignent les débiteurs dont le comportement critiquable a conduit l’entreprise qu’ils dirigeaient à la cessation des paiements. Elle constitue donc une sanction quasi-pénale dont la raison d’être est à la foi la punition d’un mauvais commerçant et surtout son élimination de la vie des affaires, afin d’éviter qu’ils y contractent de nouvelles dettes ".

LES SANCTIONS

  • Art. 186 de la loi du 25 janvier 1995: " la faillite personnelle emporte interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ".

  • Il s’agit donc d’une interdiction globale de faire le commerce !

  • La durée de la mesure ne peut être inférieure à 5 ans.

  • Art. 190 de la loi du 25 janvier 1995: " le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant, comme celle de la personne morale qui n’a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.

OBSERVATIONS

 

 

 

 

 


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