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2-2-1 – ABUS DE BIENS SOCIAUX

I - TEXTES

L’expression " Abus de biens sociaux " recouvre deux infractions :
L’abus des biens ou du crédit de la société (articles 425-4° et 437-3° L.24.07.66)
L’abus de pouvoirs ou de voix (articles 425-5° et 437-4° L.24.07.66)

II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – Qualité de dirigeant

Sont susceptibles de poursuites les dirigeants de droit cités par la loi :

• Président, Administrateurs, Directeur Général des S.A.

• Membres du Directoire et du conseil de surveillance des S.A.

• Gérants SARL

• Gérants SCA

• Dirigeants SA

• Administrateurs ou gérants des coopératives L.47

En revanche, à défaut d’être cités, sont insusceptibles de poursuites pour abus de biens sociaux:

• Les dirigeants de SNC et de SCS sauf en qualité de liquidateurs

• Les dirigeants de Sociétés civiles, sauf les SCPI.

Sont de même susceptibles de poursuites les dirigeants de fait. En outre, toute personne peut être poursuivie en qualité de complice ou de receleur.

2 – Actes visés

• Abus des biens de la société, ces biens s’entendent très largement : matériel, mobilier, fonds sociaux, créances, baux, utilisation de salariés de la société pour des travaux personnels…

• Abus de crédit de la société : c’est-à-dire de sa capacité à emprunter ou à garantir. (Ex : consentir un cautionnement)

• Abus des pouvoirs ou des voix, prérogatives issues du mandat social.

3 – Acte contraire à l’intérêt social

Ce peut être aussi bien

• un acte positif, d’ " appropriation " (emprunt de fonds sociaux, contre remboursement)

• acte d’abstention (ne pas réclamer le paiement d’une créance).

• Dans un groupe de sociétés, un acte, tel l'octroi d’un concours financier à une autre société du groupe, peut être avant tout motivé par l’intérêt du groupe, au détriment de l’intérêt immédiat de la société.

La jurisprudence est sensible à ces considérations, et rejette l’abus de biens sociaux si 3 conditions sont réunies :

• existence d’un intérêt économique, social ou financier commun : politique du groupe,

• l’opération ne doit pas être démunie de contrepartie, ni rompre l’équilibre entre les engagements respectifs des sociétés concernées,

• l’opération ne doit pas excéder les possibilités financières de la société qui la supporte.

4 – Intérêt personnel au dirigeant

• Ce peut être un intérêt matériel (ex : le dirigeant se fait attribuer une rémunération excessive) ou un intérêt moral (ex : intérêt électoral).

• En tout état de cause, la jurisprudence est sévère, puisque même en l’absence d’intérêt personnel, elle considère abusif l’usage des biens sociaux fait dans un but illicite (par exemple de commettre un délit de corruption – Affaire Carignon / Lyonnaise des eaux).

5 – Mauvaise foi

• La bonne foi du dirigeant l’exonère en principe de sa responsabilité.

• Néanmoins la jurisprudence est réticente à admettre cette bonne foi, considérant que, compte tenu de la nature de ses fonctions, le dirigeant " ne pouvait pas ne pas savoir ".

III – SANCTIONS

 5 ans d’emprisonnement et 2.500.000 de francs d’amende.

OBSERVATIONS

L’abus de biens sociaux occupe une place centrale dans le droit pénal des affaires :

• Alors qu’en principe les poursuites contre un délit doivent intervenir dans les 3 ans à compter de la commission des faits, la jurisprudence ne fait courir ce délai de prescription en matière d’abus de biens sociaux que du jour où l’infraction a pu être découverte et " constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ". Autant dire que ce délit est imprescriptible…

• C’est pourquoi le Parquet a tendance à poursuivre du chef d’abus de biens sociaux des faits relevant d’autres qualifications (usages de faux, facturation irrégulière…), pour faire échec à la prescription.