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2-2-5 – INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES

I - OBSTABLES AUX FONCTIONS DE L'EXPERT EN MINORITE

A. TEXTES.

Art. 430 de la loi n°66-537 du 24.07.1966

Les dispositions des articles 456 et 457 sont applicables aux commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée et des société en nom collectif OU de l'art. 455, lorsque les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif sont tenues d'avoir un commissaire aux comptes, et l'art. 458, lorsqu'il est fait sciemment obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'art. 642, s'appliquent aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en nom collectif.

Art. 458 de la loi n°66-537 du 24.07.1966

Seront punis d'un emprisonnement d'un à 5 ans et d'une amende de 2.000 à 120.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société qui auront, sciemment, mis obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'art. 226 ou qui leur auront refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès verbaux.

B. ELEMENTS CONSTITUTIFS.

Sociétés concernées:

Dirigeants concernées:

Infractions concernées:

Entrave aux fonctions d'expert lors d'une expertise en minorité.

C. SANCTIONS.

2.000 à 120.000 francs d'amende.
1 an à 5 ans d'emprisonnement.


II – OBSTACLES AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

A. TEXTES.

Art. 430 et 458 de la loi n°66-537 du 24.07.1966 (précédemment cités)

Art. 455 de la loi n°66-537 du 24.07.1966

Seront punis d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 60.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui n'auront pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les auront pas convoqués à toute assemblée d'actionnaires.

Art. 456 de la loi n°66-537 du 24.07.1966

Seront punis d'un emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende de 2.000 à 60.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura, sciemment accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaires aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.

B. ELEMENTS CONSTITUTIFS.

Sociétés concernées:

Dirigeants concernées:

Infractions concernées:


C. SANCTIONS.

2.000 à 60.000 francs d'amende.
2 mois à 2 ans d'emprisonnement.

 

 


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