Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 6 mois et/ou d'une amende de 2.000 à 30.000 francs, le gérant qui sciemment, lorsque les capitaux propres de la société, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social:

1.        n'aura pas dans les 4 mois qui suivront l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulté les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

2.        n'aura pas déposé au greffe du tribunal de commerce, inscrit au registre du commerce et des sociétés, et publié dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés.

Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 6 mois et/ou d'une amende de 2.000 à 30.000 francs, le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui, sciemment qui sciemment, lorsque les capitaux propres de la société, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social:

1.        n'aura pas dans les 4 mois qui suivront l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulté les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

2.        n'aura pas déposé au greffe du tribunal de commerce, inscrit au registre du commerce et des sociétés, et publié dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés.