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3-1-1 – LE DELIT D’INITIE

I - TEXTE

Article 10-1 de l'ordonnance n°67-833 du 28.09.1967 (règlement de la COB n°90-08) :

Est punit l'initié qui a réalisé ou sciemment permis de réaliser sur le marché soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.

Dans le cadre de leurs fonctions, les dirigeants sont amenés à détenir des informations confidentielles sur la société et sur les perspectives d'évolution du cours de ses titres.

Etre initié, c'est savoir ce que les autres ne savent pas, ou plus exactement, savoir avant les autres.

II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

1. Les modalités de commission de l'infraction.

Les opérations effectuées par les initiés directement..
Les opérations réalisées pour leur compte, par des personnes interposées.

2. La date des opérations incriminées.

Le texte incrimine que les opérations réalisées avant que le public ait connaissance des informations.

3. L'élément matériel.

C'est l'utilisation de l'information privilégiée pour réaliser une opération sur des valeurs mobilières.

4. L'élément moral.

Il n'est pas nécessaire que l'opérateur ait eu une intention spéculative ou frauduleuse. Il suffit qu'il ait agi ou permis d'agir en sachant que l'information dont il disposait n'était pas encore connue du public.

5. La notion d'information privilégiée.

Il s'agit d'une information précise, confidentielle et de nature à influer sur le cours du titre.
Elle doit être précise, sans être nécessairement certaine (ex: l'annonce d'un projet d'O.P.A. avec indication de la valeur proposée).
Elle doit être confidentielle, c'est à dire détenue par un nombre limité de personnes liées par le secret professionnel.

6. L'acte matériel illicite.

La communication d'informations privilégiées à un tiers (obligation de discrétion).
La réalisation d'une opération à l'encontre de l'obligation d'abstention (l'administrateur doit s'abstenir d'effectuer pour son compte propre toute opération sur les titres d'une société sur laquelle il a des informations confidentielles).

7. Le lieu de réalisation de l'infraction.

Il n'est pas nécessaire que l'opération ait été réalisée en France, il suffit qu'un des éléments de l'infraction ait été accompli en France (ordre d'achat, divulgation de l'information…) (Art. 113-2 du Code Pénal).

III – SANCTIONS PENALES

NOTA : ceux qui tirent profit pour leur compte (les bénéficiaires) peuvent être poursuivis pour recel de délit d'initié.

IV – OBSERVATIONS

On trouve à côté du délit d'initié, le manquement d'initié (règlement de la COB n°90-08). C'est une infraction administrative sanctionnée par la COB très proche du domaine du délit d'initié. Le règlement de la COB vise:

1.        les personnes disposant d'une information privilégiée soit à raison de leur qualité de membres des organes d'administration, de direction, de surveillance d'un émetteur, soit à raison des fonctions quelles y exercent.

2.        les personnes disposant d'une information privilégiée à raison de la préparation ou de l'exécution d'une opération financière.

3.        les personnes à qui a été communiquée une information privilégiée à l'occasion de l'exercice de leurs professions ou fonctions.

 

 


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