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3-1-2 – DELIT DE DIFFUSION DE FAUSSES NOUVELLES OU D’INFORMATIONS INEXACTES.

I - TEXTE

Article 10-1 alinéa 3 de l'ordonnance n°67-833 du 28.09.1967 :

Toute personne qui aurait sciemment répandu dans le public par des voies et des moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé de nature à agir sur le cours s'exposerait aux mêmes sanctions qu'en cas d'usage abusif d'informations privilégiées.

Ce texte vise toute personne et non pas seulement le dirigeant. En pratique, le dirigeant de société encourt un risque plus important que quiconque au titre de la diffusion de l'information financière. C'est en effet lui qui diffuse dans le public des informations sur la situation où les perspectives de sa société (réunions avec les analystes financiers, entretiens avec la presse, présentation de bilan, …). Il a donc de multiples occasions de commettre le délit de diffusion de fausses informations.

II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

1. Le caractère faux ou trompeur de l'information.

2. Avoir "sciemment" agi

Faire preuve de sa mauvaise foi.

3. Une diffusion ayant été de nature à agir sur les cours

Il n'est plus nécessaire de démontrer un lien entre la diffusion de l'information dans le public et une volonté d'agir sur les cours.

4. Une diffusion dans le public.

III – SANCTIONS PENALES

Même peine que celle du délit d'initié soit une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 10.000.000 de francs d'amende et qui doit être proportionnée à la gravité des manquements commis (Art. 9-2 de l'ordonnance du 28.09.1967).

 

 


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