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3-2-2 LA NON-DECLARATION DE FRANCHISSEMENT DE SEUIL DE PARTICIPATION

I - TEXTE

Article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 :

Toute personne physique ou morale… qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers du capital d’une société... et dont les actions sont inscrites à la côte officielle ou du second marché ou au hors côte d’une bourse de valeur, doit informer cette société dans un délai de 15 jours à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions de celle-ci qu’elle possède.

La même information est également faite lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils prévus au premier alinéa.

La loi n°85-705 du 12 juillet 1985 introduisit également l’obligation pour tout acquéreur ou cédant de titres côtés en bourse ou figurant au second marché, de déclarer certains franchissements de seuils. Actuellement, ces seuils sont de 5 ; 10 ; 20 ; 33,33 ; 50 et 66%.

                Entre 33,33 et 50%, une augmentation de 2% l’an doit faire l’objet de déclaration.

Le règlement du conseil des marchés financiers (CMF) instaure l’obligation de lancer une OPA à 100% pour les franchissements des seuils de 33,33% et de 50%, mais l’abstention n’est assortie d’aucune disposition répressive.

II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

1. Les personnes tenues à déclaration

Toute personnes physique ou morale agissant seule ou de concert.

2 – Consommation et automaticité de l’infraction.

La déclaration au C.M.F. doit être formulée dans les 5 jours du franchissement du seuil, à la hausse ou à la baisse. 

La déclaration à la société concernée doit être formulée quant à elle, dans un délai de 15 jours.

ATTENTION : l’infraction est consommé dès que le premier délai de 5 jours est passé.

III – SANCTIONS PENALES

L’art. 481-1 de la loi du 24.07.1966 prévoit une sanction correctionnelle pouvant atteindre 120.000 francs.

NOTA : l’infraction peut également faire l’objet d’une sanction civile qui se traduira par un gel des votes des actions en dépassement pendant toute la période de non-déclaration et durant les deux ans qui suivent les régularisations.

 

 


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