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3-2-3 LE DELIT D’OBSTACLE OU D’ENTRAVE AUX ENQUETES DE LA COB.

I - TEXTE

Créés par la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 et régis par l’art. 10 de l’ordonnance de 1967 :

1. l’obstacle à la mission des enquêteurs :

Les enquêteurs de la COB disposent de pouvoirs très étendus : droit de se faire communiquer, de convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations, droit d’accéder aux locaux.

Forme du délit :      

dissimulation ou refus de communication de documents,

refus de répondre à une convocation ou de déposer devant la COB.

2. les perquisitions et les saisies :

QUAND ? Pour la recherche des infractions définies aux art. 10-1 (délit d’initié) et 10-3 (action illicite sur le marché).

COMMENT ? Elles doivent être autorisées par une ordonnance du T.G.I. énonçant les motifs de la décision rendue, sur demande motivée du président de la COB.

L’obstacle à ces missions des enquêteurs de la COB constitue le délit d’entrave.

3. l’obstacle aux mesures de séquestre opérées par la COB :

Le Président du T.G.I. peut sur demande motivée de la COB prononcer la mise sous séquestre des fonds, valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle. Toute personne qui aura volontairement mis obstacle aux mesures de séquestre sera punie des peines de l’art. 10 de l’ordonnance de 1967.

III – SANCTIONS PENALES

Toutes ces infractions sont punies de deux ans d’emprisonnement et/ou de 2.000.000 de francs d’amende.

 

 


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