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4-1-1 L’OBLIGATION GENERALE DE SECURITE

I - TEXTE

Article L.263-2 du Code du Travail :

Les chefs d’établissement, directeurs, gérants ou préposés, qui par leur faute personnelle ont enfreint les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail sont passibles d’une amende de 25.000 francs.

II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

1. Auteur du délit

un chef d’établissement, directeurs, gérants ou préposés.

2 – Une faute personnelle

3 – Une infraction relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Cas concernés :

III – SANCTIONS PENALES

25.000 francs d’amende.

NOTA : l’amende est multipliée par le nombre de salariés de l’entreprise qui sont concernés.

 

 


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