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4-1-2 –
LES ATTEINTES A LA PERSONNE POUR NON-RESPECT D’UNE OBLIGATION DE SECURITE.
I – SUITE A UNE VIOLATION
D’UNE OBLIGATION DE SECURITE
1 –
constatant un homicide involontaire (Art. 221-6 al 1er du Code Pénal)
Sanctions :
Personne morale : 1.500.000 de francs d’amende + peines complémentaires.
Personne physique : 3 ans d’emprisonnement et 300.000 francs d’amende.
2 –
constatant une blessure avec une interruption temporaire de travail supérieure à
3 mois
(Art. 222-19 al 1er du Code Pénal)
Personne morale : 1.000.000 de francs d’amende + peines complémentaires.
Personne physique : 2 ans d’emprisonnement et 200.000 francs d’amende.
3 –
constatant une blessure avec une interruption temporaire de travail inférieure à
3 mois
(Art. 625-2 du Code Pénal)
Personne morale : 50.000 francs d’amende + confiscation de la chose ayant servi
à commettre l’infraction.
Personne physique : 10.000 francs d’amende.
4 – relatives
au risque causé à autrui (Art. 223-1 du Code Pénal)
Exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation
délibérée d’une obligation de sécurité.
Personne morale : 500.000 francs d’amende + peines complémentaires.
Personne physique : 1 an d’emprisonnement et 100.000 francs d’amende.
II – SUITE A UN MANQUEMENT
DELIBERE A UNE OBLIGATION DE SECURITE
1 –
constatant un homicide involontaire (Art. 221-6 al 2 du Code Pénal)
Personne morale : 2.500.000 de francs d’amende + peines complémentaires.
Personne physique : 5 ans d’emprisonnement et 500.000 francs d’amende.
2 –
constatant une blessure avec une interruption temporaire de travail supérieure à
3 mois
(Art. 222-19 al 2 du Code Pénal)
Personne morale : 1.500.000 de francs d’amende + peines complémentaires.
Personne physique : 3 ans d’emprisonnement et 300.000 francs d’amende.
3 –
constatant une blessure avec une interruption temporaire de travail inférieure à
3 mois
(Art. 625-2 du Code Pénal)
Personne morale : 500.000 francs d’amende + peines complémentaires
Personne physique : 1 an d’emprisonnement et 100.000 francs d’amende.
4 –
constatant une blessure sans interruption temporaire de travail (Art. R625-3 du
Code Pénal)
Personne morale : 50.000 francs d’amende + confiscation de la chose ayant servi
à commettre l’infraction.
Personne physique : 10.000 francs d’amende.