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4-2-1 ENTRAVE AUX REPRESENTANT DU PERSONNEL


I – TEXTE ET ELEMENTS CONSTITUTIFS

Le code du travail réprime toute entrave ou atteinte portée à la désignation ou au fonctionnement des différentes institutions représentatives du personnel.  Le problème est qu’il n’y a pas de définition légale de l’entrave. 

La jurisprudence est venue poser deux conditions :

1.        un élément moral : un acte positif ou une omission.

2.        un élément matériel : le caractère volontaire de la mesure prise.

NOTA: l’ignorance prétendue des prescriptions légales ne peut faire disparaître le caractère délictueux


II – LES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION

1 – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : le C.H.S.C.T.

Les atteintes portées à la constitution, libre désignation des membres, ou au fonctionnement régulier du C.H.S.C.T. sont prohibées selon l’art. L263-2-2 du Code du Travail.

2 – Le syndicat

Les entraves apportées à l’exercice du droit syndical définit par les art. L412-1, L412-4 et L412-20 du Code du travail sont interdites selon l’art. L481-2 du Code du Travail.

Exemple : les atteintes au monopole des organisations syndicales de représentation des salariés dans la négociation collective.

3 – Les délégués du personnel.

Les atteintes à la libre désignation des délégués du personnel, à l’exercice régulier de leurs fonctions sont prohibées selon l’art. L482-1 du Code du Travail.

Exemple : la méconnaissance des dispositions relatives au licenciement des délégués du personnel.

4 – Le comité d’entreprise, le comité central d’entreprise, le comité d’établissement.

Les entraves apportés à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise sont interdites au même titre que les entraves apportées à la désignation de leurs membres et au fonctionnement régulier de ces institutions selon l’art. L483-1 du Code du Travail.

5 – Le comité de groupe.

Les entraves à la désignation des membres du comité de groupe et au fonctionnement régulier de ce comité sont sanctionnées au titre de l’art. L483-1-1 du Code du Travail.  Exemple : les infractions des dispositions relatives à la constitution et à la première réunion du comité.


III – SANCTIONS PENALES

Les peines sont identiques pour les 5 infractions :  1 an d’emprisonnement et/ou 25.000 francs d’amende.

 

 


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