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4-2-2 ENTRAVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE

I - TEXTE

Le refus d’un employeur d’engager la négociation collective annuelle obligatoire dans l’entreprise (loi du 13.11.1982) est assimilé au délit d’entrave de l’exercice du droit syndical.

                Est donc sanctionné pénalement :

1.        Le fait de ne pas prendre l’initiative d’engager la négociation collective annuelle (L132-27 CT).

2.        Le fait de ne pas donner suite à la demande d’ouverture de la négociation collective annuelle formulée par une organisation syndicale. (L132-28 al 1er CT).

II. SANCTIONS PENALES

Selon l’art. L153-2 du Code du Travail, il est passible des peines de l’art. L481-2 du Code du Travail c’est à dire d’un an d’emprisonnement et/ou de 25.000 francs d’amende.

 

 


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