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4-2-3 ENTRAVES AU DEVOIR DE CONTROLE DES AGENTS DE L’ETAT

I - TEXTE

Article L.243-11 du Code de la Sécurité Sociale :

Les oppositions ou obstacles au contrôle par les contrôleurs de l’URSAFF sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail pour l’inspection du Travail.

Article L.631-1 du Code du Travail :

Est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 25.000 francs ou de l’une des deux peines, quiconque met obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail et de la main d’½uvre.

Article L.631-2 du Code du Travail :

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, outrage et violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de fait de même nature à l’égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs et de la main d’½uvre.


II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

1 – Un obstacle ou une opposition à l’accomplissement des devoirs.

au droit de visite,

au droit de communication,

au droit de prélèvement

2 – D’un agent de l’Etat.

III – SANCTIONS PENALES

      1 an d’emprisonnement et 25.000 francs d’amende.

 

 


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