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4-3-1 LES ATTEINTES A LA DIGNITE DU SALARIE.

I – RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’HEBERGEMENT

1) abuser de la vulnérabilité ou de la situation de dépendance d’une personne pour obtenir la fourniture de services non rétribués (Art. 225-13 du Code Pénal)

Sanctions :

Personne morale : 2.500.000 de francs d’amende + peines complémentaires.

Personne physique : 2 ans d’emprisonnement et 500.000 francs d’amende.

2) pour la soumettre à des conditions de travail ou d’hébergement incompatible à la dignité humaine (Art. 225-14 du Code Pénal)

Personne morale : 2.500.000 de francs d’amende + peines complémentaires.

Personne physique : 2 ans d’emprisonnement et 500.000 francs d’amende.

3) fait de commettre ces infractions à l’égard de plusieurs personnes (Art. 225-15 du Code Pénal)

Personne morale : 5.000.000 de francs d’amende + peines complémentaires.

Personne physique : 5 ans d’emprisonnement et 1.000.000 de francs d’amende.

II – ABUS DE DEPENDANCE (Art. 313-4 du Code Pénal)

Il s’agit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne.

Sanctions :

Personne morale : 12.500.000 de francs d’amende + peines complémentaires.

Personne physique : 3 ans d’emprisonnement et 2.500.000 de francs d’amende.

III – CONCERNANT LA VIE PRIVEE (Art. 226-1 du Code Pénal)

Capter des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, fixer l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, les enregistrer et les transmettre sans son consentement.

Sanctions :

Personne morale : 1.500.000 de francs d’amende + peines complémentaires.

Personne physique : 1 an d’emprisonnement et 300.000 francs d’amende.

IV – PAR RAPPORT A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE (Art. 226-8 du Code Pénal)

La publication du montage réalisé avec les paroles ou l’image d’un e personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas ou s’il n’est pas dit expressément qu’il s’agit d’un montage est prohibée.

Sanctions :

Personne morale : 500.000 francs d’amende + peines complémentaires.

Personne physique : 1 an d’emprisonnement et 100.000 francs d’amende.


V – DENONCIATION CALOMNIEUSE (Art. 226-10 du Code Pénal)

La dénonciation auprès d’une autorité susceptible d’y donner suite d’un fait que l’on sait inexact et qui est de nature à entraîner des sanctions.

Sanctions :

Personne morale : 1.500.000 de francs d’amende + peines complémentaires.

Personne physique : 5 ans d’emprisonnement et 300.000 francs d’amende.

 

 


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