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4-3-2 – LA PUBLICATION DES OFFRES D’EMPLOI
I - TEXTE
Article L.631-4
du Code du Travail :
|
L’insertion d’une offre d’emploi ou d’une offre de travaux à domicile en infraction aux dispositions du deuxièmement de l’art. L311-4 du Code du travail (allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur) ou l’insertion d’une offre de service et carrières en infraction au même disposition est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 250.000 francs. |
II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DU
DELIT
1 – Une
allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur.
2 – Offres
concernées
une offre d’emploi
une offre de travaux
une offre de service
3 – Les
personnes concernées
l’annonceur qui a demandé la diffusion de l’offre au public est responsable de
l’infraction commise.
III – SANCTIONS PENALES
1 an d’emprisonnement et 250 000 F d’amende.
