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4-3-3 - CORRUPTION D'UN SALARIE
I - TEXTE
Article L.152-6
du Code du Travail :
|
Le fait, pour tout directeur
ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à
l'insu et sans autorisation de son employeur, des offres ou des
promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou
s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa
fonction, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amande. Est puni des même peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative |
II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DU
DELIT
1 – Auteur du
délit
Le corrompu (corruption "passive" – alinéa 1) : Directeur ou salarié.
Le corrupteur (corruption "active" – alinéa 2).
Remarque : les
expressions de corruption active ou passive sont trompeuses : les deux acteurs
peuvent chacun être à l'initiative des sollicitations ou les subir.
2 – Caractère
secret
Cf. "à l'insu et
sans autorisation de son employeur".
3 – Avantages
sollicités ou consentis
Cf. "des offres ou
des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes".
Ex :
- paiement d'une dette du salarié,
- prêt d'une somme que l'on convient de ne jamais rembourser.
4 – Mobile de
l'infraction
S'agissant d'une infraction définie au Code du Travail, le but recherché est en
relation avec le statut de directeur ou de salarié du corrompu : qu'il
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa
fonction.
Peu importe que ce but ait été atteint : l'infraction est consommée dès qu'on a
sollicité un avantage ou cédé à cette sollicitation.
III – SANCTIONS PENALES
2 ans d’emprisonnement et 200.000 francs d’amende.
OBSERVATIONS
Le délit de corruption commis par un salarié justifie son licenciement
immédiat pour faute grave.
Ce délit permet de réprimer l'espionnage commercial, qui consiste à obtenir des informations stratégiques, par le biais de la corruption des salariés d'une entreprise concurrente.
