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4-3-4 REGLEMENTATION DU TRAVAIL

I – TRAVAIL CLANDESTIN OU DISSIMULE

1) exercice a but lucratif d’une activité sans (Art. L234-9, L 324-10 et L362-3 à L362-6 CT)

Sanctions :

2) la diffusion d’une publication, d’une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public sans avoir fourni au responsable de la publication : (Art. L324-11-2 CT)

Sanctions :


II – MAIN D’¼UVRE ETRANGERE

1) la mise à disposition à l’étranger de travailleur étranger par une entreprise de travail temporaire (sous réserve d’accords internationaux) (Art. L341-3-3 et L364-1 CT)

Sanctions :

2) engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni d’un titre de travail régulier (Art. L341-6 et L364-3 CT)

Sanctions :

3) fait pour l’employeur de se faire rembourser par le salarié la redevance versée à l’O.M.I. ou les frais de voyage du salarié et d’opérer des retenus sur salaires. (Art. L341-7-1 et L364-4 CT)

Sanctions :

4) monnayer l’introduction ou l’embauchage en France d’un travailleur étranger (Art. L341-7-2 et L364-5 CT)

Sanctions :

                                5) violation du monopole de l’O.M.I. (Art. L341-9 et L364-6 al 1er CT)

Sanctions :

6) intervenir ou tenter d’intervenir de manière habituelle et à titre intermédiaire à un stade quelconque des opérations de recrutement et d’introduction d’étranger en France(Art.L364-6 al2 CT)

Sanctions :


III – PRET DE MAIN D’¼UVRE : DELIT DE MARCHANDAGE

1) toute opération à but lucratif de fourniture de main d’½uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder des dispositions réglementaires ou conventionnelles (Art.L125-1 et L152-3 CT)

2) toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’½uvre effectuée en dehors du cadre du travail temporaire (Art.L125-3 et L152-3-1 CT)

Sanctions pour les deux infractions :

 

 


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