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5-1-1 – ENTENTE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

I - TEXTE

Article 17 alinéa 1er de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 :

Est sanctionné pénalement toute personne physique qui aura pris, frauduleusement, une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en ½uvre de pratiques anticoncurrentielles qu’il s’agisse d’ententes ou d’abus de position dominante

Il y a une autonomie des poursuites pénales par rapport aux procédures indépendamment suivies devant le Conseil de la Concurrence.

Pourquoi ? L’idée du législateur était que certaines pratiques n’appelaient que de simples mesures de remise en l’état ou de dissuasion. Néanmoins, en cas d’intention malhonnête, des sanctions pénales sont indispensables.

II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

1 – Avoir caractérisé l’entente ou l’abus de position dominante.

2 – Avoir pris une part personnelle dans sa conception, son organisation ou sa mise en ½uvre.

Pas une simple négligence dans la surveillance des subordonnés

3 – Avoir pris une part DETERMINANTE dans la conception, l’organisation ou la mise en ½uvre.

Pas si on s’est laissé entraîné par d’autres.

4 – Avoir agi FRAUDULEUSEMENT.

Acte de mauvaise foi ou de tromperie.

Pas une simple conscience frauduleuse.

III – SANCTIONS PENALES

Pour les personnes physiques :

4 ans d’emprisonnement et/ou 500.000 francs d’amende + peines complémentaires

Il peut également y avoir une sanction au titre de la limite aux enchères ou de sa tentative (Art. 313-6 du Code Pénal).

Pour les personnes morales :

Solidarité au paiement des amendes à l’encontre du dirigeant.

 

 


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