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5-2-3– PARACOMMERCIALISME


I - TEXTE

Article 37 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 :

Aucune association ou coopérative d’entreprise ou d’administration ne peut de façon habituelle offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services, si ces activités ne sont pas prévues par les statuts.

Cela n’interdit pas l’activité commerciale de ces organismes, mais leurs imposent, lorsqu’ils vendent de manière habituelle des produits ou fournissent des services, une stipulation expresse de cette activité dans les statuts.


II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

1 - Rentrer dans le champ d’application.

Une association d’entreprise

Une coopérative d’entreprise

Une administration

2 – Une absence de stipulation expresse dans les statuts de l’activité concernée.


III – SANCTIONS PENALES

Contravention de 5e classe.

 

 


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