Vous cherchez un 
ouvrage juridique ?



5-2-5– DELAIS DE PAIEMENT DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES


I - TEXTE

Article 35 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 :

Il est interdit aux entreprises commerciales de payer leurs achats de produits alimentaires périssables et de boissons alcooliques dans un délai supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison.

Sont ainsi concernés :

  • les commerçants

  • les prestataires de services (sauf les transporteurs ou les traiteurs à conditions qu’ils ne confectionnent pas de plats à emporter)

  • le vendeur dans le cas d’une complicité.

II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

1 – Un accord permettant un délai supérieur à 30 jours.

2 – Une intention délictueuse.

il ne faut pas la preuve d’une volonté délibérée de violer les dispositions légales. Une simple négligence suffit.


III – SANCTIONS PENALES

Pour les personnes physiques :

500.000 francs d’amende + peines complémentaires. .

1.000.000 de francs si dans les deux ans, une infraction au titre des articles 28 et 31 à 35 de l’ordonnance du 1.12.1986 avait été commise.

Pour les personnes morales:

10.000.000 de francs si dans les deux ans, une infraction au titre des articles 28 et 31 à 35 de l’ordonnance du 1.12.1986 avait été commise.

 

 


Membre de Click-FR®, Réseau francophone Paie-Par-Click