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5-3-2 FACTURATION


I - TEXTE

                Il existe 4 principes en matière de facturation :

1. L’OBLIGATION DE FACTURATION.

Article 31 alinéa 1er de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 :

Tout achat de produit ou toute prestation de service doivent faire l’objet d’une facturation pour une activité professionnelle .

2. LE RESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTENU DE LA FACTURE.

Article 31 alinéa 2 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 :

                "Sont nécessaires :

le nom et l’adresse des parties,
la date de la vente ou de la prestation de service,
la quantité et la dénomination,
le prix unitaire des produits et des services,
les rabais, remises et ristournes et autres réductions,
la date de règlement,
les conditions d’escompte,
les mentions relatives à la TVA ".

3. LA DELIVRANCE DE LA FACTURE.

Article 31 alinéa 2 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 :

Le vendeur doit délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service, et ce même si le client ne la réclame pas.

4. L’OBLIGATION DE CONSERVER LA FACTURE.

Article 31 alinéa 2 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 :

La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur devant en conserver chacun un dans un délai de 3 ans à compter de la vente ou de la prestation de service.


II – SANCTIONS PENALES

Pour les personnes physiques :

500.000 francs d’amende ou 50% du montant facturé ou qui aurait dû l’être. 

Pour les personnes morales:

500.000 francs d’amende + peines complémentaires.

Exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au maximum,

Solidarité au paiement des amendes des personnes physiques.

1.000.000 de francs d’amende, si dans les deux ans, une infraction au titre des articles 28 et 31 à 35 de l’ordonnance du 1.12.1986 avait été commise.

 

 


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