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5-3-3– ATTEINTE AU MONOPOLE POSTAL

I - TEXTE

Article R1 du Code des Postes et Télécommunications :

Toute personne qui effectue un transport de correspondance sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l’affichage du jugement qui ne peut excéder 50 exemplaires mais qui est aux frais du contrevenant.

Article L19 du Code des Postes et Télécommunications :

Les entrepreneurs de transport sont personnellement responsables des infractions commises par leurs employés sauf recours contre ceux-ci ou contre toute personne du fait de laquelle l’infraction résulte.

II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

1 – L’auteur de l’infraction.

La personne qui effectue le transport de la correspondance.

Les entrepreneurs en raison des infractions commises par leurs employés.

2 – Un transport de correspondance.

III – SANCTIONS PENALES

Contravention de 5e classe.

 

 


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