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 6-1-2 - L’USURE


I - TEXTE

Un prêt est usuraire lorsque le prêteur exige de son emprunteur un intérêt dont le taux est supérieur au maximum fixé, pour l’opération envisagée, par les dispositions légales en vigueur.

Article L313-3 du Code de la Consommation :

Est usuraire, tout prêt dont le taux global excède de plus du 1/3, au moment ou il est consenti, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent.

Dès lors deux notions permettent de déterminer le caractère usuraire d’un prêt :

le taux effectif global (TEG) de ce prêt

le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent.


Article L313-5 du Code de la Consommation :

Quiconque consent à autrui un prêt usuraire, ou apporte sciemment à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire du fait de son concours est punit de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 francs d’amende.

Dès lors deux notions permettent de déterminer le caractère usuraire d’un prêt :

le taux effectif global (TEG) de ce prêt

le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent.


II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

1 – L’auteur de l’infraction.

la sanction s’applique au prêteur, mais aussi à toute personne qui a pu apporter son concours à cette opération : agent d’affaire, courtier, notaire…

2 – L’opération en question.

un prêt usuraire ou qui le deviendra.

consenti directement ou indirectement

3 – Une conscience de son acte.

" sciemment " : nécessité de l’intention.


III – SANCTIONS PENALES

2 ans d’emprisonnement et/ou 300.000 francs d’amende.

 

 


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