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 6-2-1– LA NORMALISATION


I - TEXTE

La norme est par essence facultative, mais certaines sont parfois obligatoires. C’est une règle technique purement descriptive et nullement impérative. Il existe trois types de normes concernant la France : la norme nationale, la norme européenne et la norme internationale.

Le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 ne prévoit pas de sanctions pénales particulières pour assurer le respect des normes à caractère obligatoire. Seuls l’art. 8 du décret du 27.06.1961 relatif à la normalisation des produits agricoles alimentaires et une circulaire du 28.06.1967 donnent mission aux agents du service de la répression des fraudes d’assurer le contrôle de la conformité des produits normalisés aux définitions des normes obligatoires qui les concernent.

Néanmoins des poursuites pénales sont possibles sur la base :

1. Du délit de mise en danger d’autrui : en l’absence de tout résultat dommageable et par la seule violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement. (Art. 223-1 Code Pénal).

2. Du délit d’imprudence : lorsque le non-respect de la norme obligatoire occasionne un dommage corporel.

3. Du délit de tromperie : par un défaut de contrôle par le professionnel responsable de la première mise sur le marché, par un défaut de conformité du produit aux normes obligatoires, ou dans l’affirmation abusive faite par le professionnel que le produit est conforme aux normes.

4. Du délit de publicité trompeuse : lorsque l’allégation inexacte de conformité aux normes est portée sur un document publicitaire.

5. Du délit d’escroquerie : si le non-respect de la norme est marqué d’un fait extérieur, d’un acte matériel, d’une mise en scène ou de l’intervention d’un tiers.

C’est le cas lorsqu’un vendeur d’extincteurs présente ses produits conformes à la norme tout en confortant son mensonge en se présentant comme un inspecteur d’un service officiel de sécurité et de protection contre les incendies.

6. D’une infraction liée à la contrefaçon ou à l’usage abusif d’une marque NF (Art. L716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle)


II – SANCTIONS PENALES

Elles correspondent à la sanction relative au délit ayant servi de base légale à l’infraction.

 

 


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