"L’utilisation de la langue française est obligatoire pour :

1.        La désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service, les factures de quittances.

2.        Toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.

3.        Les mentions et messages enregistrés avec la marque.

4.        Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destiné à l’information du public"