"Tous les produits préemballés (alimentaires ou non), vendus en quantité nominale constante supérieure à 5 grammes ou à 5 millilitres, doivent comporter les indications suivantes :

• la quantité nominale (masse ou volume nominal)
• l’identification de l’auteur des pré-emballages, de celui qui a fait faire l’emplissage ou de l’importateur
• lorsqu’ils sont établis dans la Communauté, en indiquant :
• soit l’adresse de l’établissement où a été définitivement réalisé le pré emballage ou celle de l’importateur  "
• soit le code officiel géographique de la commune, ou de l’établissement, précédé de la mention " EMB " et éventuellement suivi d’une lettre indiquée par la DGCCRF localement compétente.

Les infractions au règlement pris en application de l’art. L214-1 du Code de la Consommation (mode de présentation, inscription, et conditions matérielles des indications portées à la connaissance des acheteurs), lorsqu’elles ne se confondent avec aucun délit de fraude ou de falsification, constituent une contravention de 3^e classe.