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6-2-5 – LA CERTIFICATION


I - TEXTE

                La loi n°94-442 du 3.06.1994 définit les infractions en matière de certification et leur applique les sanctions prévues en cas de tromperie c’est à dire 2 ans d’emprisonnement et 250.000 francs d’amende (article L213-1 du Code de la Consommation)

Article L115-27 du Code de la Consommation :

Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section, l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu’un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôle.

Le document est dénommé : CERTIFICAT DE QUALIFICATION.


II – FAITS SANCTIONNES

1.        Le fait dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s’y rapportent, de faire référence à un certificat qui n’a pas été effectué dans les conditions définies aux art. L115-27 et L115-28 du Code de la Consommation.

En effet, selon L115-28 du Code de la consommation :

"peuvent seuls procéder à la certification de produits, ou de services, les organismes qui ont déposé auprès de l’autorité administrative, une déclaration relative à leur activité, et contenant notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leurs compétences. Les organismes qui bénéficient d’une accréditation par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières informations"

2.        Le fait de délivrer un titre, certificat ou tout autre document attestant qu’un produit ou qu’un service présente certaines caractéristiques ayant fait l’objet d’une certification

3.        Le fait d’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l’utilisation qu’un produit ou un service à fait l’objet d’une certification.

4.        Le fait de présenter à tort comme garanti par l’état ou par un organisme public, tout produit ou service ayant fait l’objet d’une certification (Art. L115-30 Code de la Consommation).

5.        Le fait d’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l’utilisateur qu’un produit ou service a fait l’objet d’une certification.


III – SANCTIONS PENALES

2 ans d’emprisonnement et 250.000 francs d’amende.

 

 


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