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6-2-6 – LES TROMPERIES ET LA FRAUDE COMMERCIALE


I - TEXTE

Article L213-1 du Code de la Consommation :

Sera sanctionné quiconque qu’il soit partie au contrat ou non, aura trompé ou tenté de tromper le contractant par quelque moyen ou procédés que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

1.        Soit par la nature, espèce, origine, qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toute marchandise.

2.        Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat.

3.        Soit par l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.


II – ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

1 – La mise sur le marché d’un produit non conforme à la réglementation qui en fixera la composition.

Nécessité d’un contrat (à titre onéreux, qu’il soit d’exécution instantanée ou successive).

Se rapportant à des marchandises (pas à des biens immobiliers : Cass, Crim, 24.01.1991, D91, n°90-80.030, som., p271).

Mais également à des prestations de services (dans ce cas, l’élément moral est la défaillance volontaire du prestataire ayant provoqué l’erreur dont sont victimes les bénéficiaires : Cass Crim, 09.07.1987, n°86-94.861 , Bull crim, p784).

Constatant la violation d’un usage professionnel (Les usages professionnels déterminent les conditions dans lesquelles certaines dénominations peuvent être utilisées pour la désignation de produits. L’utilisation d’une dénomination sans se conformer à l’usage et fréquemment sanctionnée comme constitutive de tromperie).

2 – Une volonté d’induire en erreur.

Sanction de la tromperie et de la tentative de tromperie sans nécessité de préjudice pour la victime.

Exemples : action, allégation, présentation susceptible de masquer la réalité.

3 – C’est un délit instantané.

La prescription du délit de fraude court du jour de la livraison de la marchandise et non du jour de la découverte de la tromperie.

Différents exemples de tromperie :

  • sur l’espèce (de plantes ou animaux),

  • sur la nature ou sur la composition (du produit),

  • sur la teneur en principes utiles,

  • sur l’identité,

  • sur l’aptitude à l’emploi,

  • sur les risques inhérents à l’utilisation d’un produit,

  • sur les contrôles effectués,

  • sur les modes d’emploi ou de précompte à prendre,

  • sur les qualités substantielles du produit.


III – SANCTIONS PENALES

2 ans d’emprisonnement et 250.000 francs d’amende.

4 ans d’emprisonnement et 500.000 francs d’amende si selon l’article L213-2 du Code de la Consommation :

1.        les délits ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal.

2.        le délit ou sa tentative a été commis à l’aide de poids, mesures et instruments faux ou inexacts ; ou à l’aide de man½uvre ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations.


IV – OBSERVATIONS

            La fraude commerciale.

Elle est établie à l’art. L213-3 du Code de la Consommation est punie des mêmes peines et concerne :

1.        ceux qui fabriqueront des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus.

2.        ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l’alimentation de l’homme, ou des animaux, des boissons… qu’ils sauront être falsifiés, ou corrompus ou toxiques.

3.        ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées.

4.        ceux qui exposeront… ou vendront, connaissant leurs destinations, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels, et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.


Les éléments constitutifs
 :

1. un élément matériel :

la violation d’un règlement,

la violation d’un usage,

l’altération du produit,

la falsification ou le maquillage.

Exemple : le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique.

2. un élément moral :

l’auteur doit connaître la falsification (mauvaise foi de l’auteur)

+ la falsification doit porter sur un produit destiné à être vendu.


                Le devoir de conseil.

Sur le fondement de l’art. L213-1-3° du Code de la Consommation, est également sanctionné l’infraction relative au devoir de conseil que représente la délivrance d’un mode d’emploi volontairement erroné ou incomplet (Loi n°78-23 du 10.01.1978).

Le devoir de conseil consiste en l’obligation pesant sur le vendeur de fournir après la formation du contrat les informations nécessaires à une utilisation satisfaisante et sans danger de la chose vendue.

Le fondement est l’art. 1135 du Code Civil : les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, la loi ou l’usage donnent à l’obligation d’après sa nature.

 

 


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