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1.1 Atteintes aux biens : 
1.1.1. Escroquerie (articles 313-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.2
Abus de confiance (articles 314-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.3
Recel (articles 321-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.4
Blanchiment (articles 324-1 et suivants du Code Pénal)

1.2 Atteintes aux personnes: 
1.2.1 Discrimination (articles 225-1 et suivants du Code Pénal)
1.2.2
Atteintes au secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal; article 57 Loi Bancaire 1984)
1.2.3
Fichiers et traitements informatiques (articles 226-16 et suivants du Code Pénal)
1.2.4
Diffamation (article 29. Loi 1881 / Presse)

1.3. Atteintes à la confiance :
1.3.1 Corruption / Trafic d’influence (articles 433-1 et suivants)
1.3.2
Faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code Pénal)

1.4. Droit fiscal :
1.4.1 Fraude fiscale (article 1741 du Code Générale des Impôts)

1.5. Entreprises en difficulté :
1.5.1 La banqueroute (articles 196 et suivants L. 25.01.85)
1.5.2
Faillite personnelle (Art. 187-188 de la loi du 25 janvier 1985)

 

 


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