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1.1 Atteintes
aux biens :
1.1.1.
Escroquerie (articles 313-1 et suivants du
Code Pénal)
1.1.2 Abus de
confiance (articles
314-1 et suivants du Code Pénal)
1.1.3 Recel (articles 321-1 et suivants du
Code Pénal)
1.1.4 Blanchiment (articles 324-1 et suivants du
Code Pénal)
1.2 Atteintes
aux personnes:
1.2.1
Discrimination (articles 225-1 et suivants du
Code Pénal)
1.2.2 Atteintes
au secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal; article 57 Loi Bancaire 1984)
1.2.3 Fichiers
et traitements informatiques (articles 226-16 et suivants du Code Pénal)
1.2.4
Diffamation (article 29. Loi 1881 / Presse)
1.3. Atteintes
à la confiance :
1.3.1
Corruption / Trafic d’influence (articles
433-1 et suivants)
1.3.2 Faux et
usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code Pénal)
1.4. Droit
fiscal :
1.4.1 Fraude fiscale (article 1741 du Code Générale des Impôts)
1.5.
Entreprises en difficulté :
1.5.1 La banqueroute (articles 196 et suivants L. 25.01.85)
1.5.2 Faillite
personnelle (Art.
187-188 de la loi du 25 janvier 1985)