Accueil |
Optimisation des choix de gestion |
Délai de conservation des documents | Flux immatériels sur internet | Prix de transfert | La boutique | Autres |
Le
Titre II de la loi du 24.07.1966 intitulé "dispositions pénales"
constitue un véritable code pénal des sociétés. Comment la responsabilité pénale
des dirigeants peut-elle être engagée à l'occasion de la constitution du
fonctionnement et de la dissolution des sociétés?
Le droit pénal ne touche pas à part égale tous les types de sociétés:
les infractions qui concernent toutes les sociétés, y compris les sociétés en
nom collectif, ou les sociétés en commandites simple, sont assez rares. Le droit
pénal des SARL est plus consistant, mais c'est aux sociétés par actions, avec
extension aux commandites par actions que le législateur a consacré l'essentiel
de son arsenal répressif avec exigences spéciales si les sociétés font
publiquement appel à l'épargne ou si leurs titres sont côtés en Bourse. Ce droit
pénal a été étendu aux EURL et aux SAS (Société Anonyme Simplifiée).
Le contentieux pénal reste concentré sur un petit nombre d'infractions
essentielles. Le rapport du Sénateur Marini tend à une certaine "dépénalisation"
du droit des sociétés et propose de substituer à la sanction pénale la mise en
jeu de la responsabilité civile des dirigeants sociaux, pour les infractions, de
moindre importance.
2.1 La Constitution des Sociétés
2.1.1
Recherche du capital et des fonds sociaux
- Les
procédés répréhensibles ou réglementés (Art.467, 313-1CP,
6/7-1 Ord.28.09.1967)
- Délits relatifs à l'émission de valeurs mobilières (Art.
432, 434)
- Surévaluation des apports en nature (Art. 425-1, 433-4,
460, 464-1)
2.1.2
Formalités de constitution
- Irrégularité de la déclaration relative aux formalités de constitution (Art.
6)
- Irrégularité de la déclaration relative au capital social (Art.
433-1, 464-1)
- Irrégularité de l'immatriculation et de la publicité. (Art.
2 Ord. 27.12.1958)
2.2 Le fonctionnement des sociétés
2.2.1.
L’abus de biens sociaux (Art.
425-4, 437-3, 425-5, 437-4)
2.2.2.
Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés
- défaut
d'établissement des documents comptables. (Art. 426-1,
439-1, 464-1, 357-1)
- défaut de présentation des comptes annuels à l'Assemblée Générale (Art.
444-1, 427)
- présentations de comptes annuels inexacts (Art.425-3,
437-2, 460, 463)
- répartition de dividendes fictifs (Art. 425-2, 437-1,
460)
2.2.3.
Infractions relatives aux modifications du capital social
-
augmentation, (Art 423, 450, 452, 452-1, 460)
- amortissement, (Art. 453, 467-1-4)
- réduction, (Art. 454, 467-1-5)
- participation assurée entre sociétés. (Art. 482)
2.2.4. Infractions relatives à la gestion sociale des sociétés
-
Informations des actionnaires (Art. 443, 444, 463, 464)
- Assemblées des actionnaires (Art. 437-4, 440, 441, 442,
447)
2.2.5
Infractions relatives au contrôle des sociétés
- Obstacle aux fonctions de l'expert
en minorité (Art. 430, 458)
- Obstacle aux fonctions du commissaire aux comptes (Art.
430, 458, 455, 456)
- Entrave aux représentants du personnels (cf.
IV)
2-3 – Dissolution et liquidation des sociétés
2.3.1.
Perte de la moitié du capital (Art.
428, 459)
- défaut de consultation des associés
- défaut de dépôt et de publication de la décision
2.3.2. Liquidation de la société (Art.
486, 487)
- défaut de publicité de la désignation du liquidateur
- dépassement de la durée de son mandat
- infractions liées aux opérations de liquidation