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4.1 Hygiène et Sécurité
4.1.1 Obligation générale de sécurité (L263-2 CT)
4.1.2
Les atteintes à la personne (221-6, 222-19, 222-20, 223-2, 625-2 du code pénal)

4.2 Droits collectifs des salariés
4.2.1 Entrave aux représentants du personnel (Cf. II)
- CHSCT (L263-2-2)
- droit syndical (L481-2 CT)
- délégués du personnel (L482-1 CT)
- comité d’entreprise, d’établissement, central d’entreprise,
- comité de groupe (L483-1 CT)
4.2.2
Entrave à la négociation collective
- obligation annuelle de négocier (L132-27, L932-2 et L.153-2 CT)
- violation des règles conventionnelles (L135-7, R 135-1 et L153-1 CT)
4.2.3
Entrave au devoir de contrôle des agents de l’Etat.
- inspecteur du Travail (L.631-1 et L.631-2 CT)
- contrôleur de l’URSSAF (L243-11 du Code de la Sécurité Sociale)

4.3 Libertés individuelles
4.3.1 Atteinte à la dignité du salarié.
4.3.2
Publication d’offres d’emploi (Art. L631-4 CT)
4.3.3
Corruption d’un salarié (Art. L152-6CT)
4.3.4
Réglementation du travail
- travail clandestin ou dissimulé
- main d’½uvre étrangère
- délit de marchandage
- travail temporaire

4.4 Protection sociale
4.4.1 Tableau récapitulatif des infractions.

 

 


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