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5.1 Les pratiques anticoncurrentielles.
5.1.1
Entente et abus de position dominante
(Art. 17 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.1.2 Revente à perte (Art. 32 de l'ordonnance du
1.12.1986)
5.2 Les pratiques restrictives
5.2.1
Prix imposés (Art. 34 de l'ordonnance du
1.12.1986)
5.2.2 Refus de vente
et de fourniture de prestations de service au consommateur (Art. 30 de l'ordonnance)
5.2.3
Paracommercialisme (Art. 37 de l'ordonnance du
1.12.1986)
5.2.4 Action illicite
sur les prix (Art. 52-1 et 52-2 de
l'ordonnance du 1.12.1986)
5.2.5 Délai de
paiement de certains produits alimentaires
(Art. 35 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.3 Les prix et les conditions de vente et de
prestation de services
5.3.1 Obligations
de l’employeur
(Art. 33 de l'ordonnance du
1.12.1986)
5.3.2 Facturation (Art. 31 de l'ordonnance du
1.12.1986)
5.3.3 Atteinte au
monopole postal
(Art. R1 et L19 du code des
Postes et Télécommunications)