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6.1 Les infractions relatives au contrat entre agents économiques.
6.1.1 Les clauses abusives (Art. L132-1 et R134-1 du Code de la Consommation)
6.1.2
L’usure (Art. L313-3 et L313-5 du Code de la Consommation)

6.2 Les infractions relatives à la qualité et la sécurité des produits et services.
6.2.1
La normalisation (Décret du 26.06.1984 et Circulaire du 28.06.1967)
6.2.2
L’obligation d’utilisation de la langue française (Art. 2 et 3 de la loi du 4.08.1994)
6.2.3
L’étiquetage (Art. L214-2 du Code de la consommation)
6.2.4
La contrefaçon de marques (Art. L713-2 et L716-9 du Code de la Propriété Industrielle)
6.2.5
La certification (Art. L115-27 du Code de la Consommation)
6.2.6
Les tromperies et la fraude commerciale (Art. L213-1 du Code de la Consommation)

 

 


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